Mentions réglementaires

Politique d’investissement et critères ESG

CONSOLIDATION ET DEVELOPPEMENT GESTION met à disposition sur son site l’information sur les modalités de prise en compte dans sa politique d’investissement des critères relatifs aux enjeux environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance (ESG).

Politique de gestion des conflits d’intérêts

La politique de gestion des conflits d’intérêts décrit le dispositif en place pour assurer la détection des conflits d’intérêts potentiels, en prévenir la survenance et si le conflit d‘intérêts n’est pas évité, en informer les Clients concernés. Par conflit d’intérêt, on entend toute situation dans laquelle les intérêts de CONSOLIDATION ET DEVELOPPEMENT GESTION et/ou de ses collaborateurs et/ou de ses Clients sont directement ou indirectement en concurrence.

Conformément à la réglementation en vigueur, CONSOLIDATION ET DEVELOPPEMENT GESTION a mis en place une politique et une cartographie visant à identifier les situations de conflits d’intérêts pouvant intervenir dans le cadre de ses activités et à en assurer la gestion pour préserver la primauté des intérêts de ses Clients. 

La politique de gestion des conflits d'intérêts est disponible sur demande des investisseurs à l’adresse suivante : compliance@fonds-fcde.fr

Réclamations

La présente information est établie conformément au Règlement Général de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers). Elle est destinée à informer les clients de CONSOLIDATION ET DEVELOPPEMENT GESTION sur la procédure relative au traitement des réclamations. Seules les déclarations actant du mécontentement du Client envers CONSOLIDATION ET DEVELOPPEMENT GESTION sont concernées, à l'exclusion des demandes d'information, d'avis, de clarification, de service ou de prestation.

En cas de réclamation, l’adresse est la suivante :

compliance@fonds-fcde.fr

Délais de traitement des réclamations :

Un accusé réception vous sera communiqué dans un délai de 10 jours ouvrables, par tout moyen et une réponse vous sera apportée dans un délai de 2 mois maximum à partir de la date de réception de votre demande sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Médiateur de l’AMF :

En cas d’insatisfaction quant à la réponse donnée à votre réclamation, vous avez la possibilité de contacter le médiateur de l’AMF à l’adresse suivante :

Par courrier :

Autorité des Marchés Financiers
Médiateur de l'AMF
17 place de la Bourse
75002 Paris

Par internet :

Le formulaire de demande de médiation auprès de l’AMF ainsi que la charte de la médiation sont disponibles sur le site : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur

Informations obligatoires relatives au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) 

En tant que société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers ("AMF"), CONSOLIDATION ET DEVELOPPEMENT GESTION est adhérente au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, ci-après "FGDR".

Le FGDR couvre l’éventualité où la société de gestion serait dans l’incapacité de rembourser ou de restituer les instruments financiers et les espèces associés qu’elle détient pour le compte de ses clients (par exemple en cas de faillite ou de fraude). Ce dispositif ne garantit en aucun cas la valeur des actifs détenus ni les pertes résultant des fluctuations de marché.

Cette garantie est ouverte aux investisseurs professionnels et non professionnels, à l’exception de ceux visés à l’article L. 312-4-1 du Code monétaire et financier (notamment les institutions financières, les établissements de paiement ou de monnaie électronique, les entreprises d’assurance, les organismes financiers spécialisés et les personnes publiques).

L'activation du mécanisme de garantie des services de gestion auprès du FGDR est effectuée par l'AMF. L’indemnisation des clients éligibles se fait dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le FGDR a établi l’éligibilité et le montant de la créance. Le montant couvert par la garantie des services de gestion est de 20 000 euros par client éligible, pour l’ensemble des actifs détenus.

Pour tout détail sur le périmètre de la garantie et les conditions d’éligibilité, nous vous invitons à consulter la page https://www.garantiedesdepots.fr/fr/je-possede-des-titres-geres-par-une-societe-de-gestion-de-portefeuille ou à contacter la société de gestion.

Toute modification du dispositif de garantie fera l’objet d’une mise à jour de la présente information.